La loi pour contrôler l’immigration promulguée le 26 janvier 2024 est l’une des plus xénophobes et répressives de ces 40 dernières années.
Elle constitue un cap supplémentaire vers des atteintes sans précédent aux droits des personnes migrantes.
Son parcours législatif est emblématique de la volonté obsessionnelle d’appréhender les migrations sous l’angle d’une prétendue menace pour nos sociétés, de réprimer les personnes étrangères, de jouer sur les peurs, au détriment des droits fondamentaux, de la réalité des mouvements migratoires, du respect de l’état de droit et de nos principes constitutionnels.
Au-delà de l’examen parlementaire, c’est également le débat médiatique l’entourant qui s’est montré dramatique, distillant, y compris sur des médias de service public, son lot de propos anti-migration stigmatisants, caricaturaux, voire franchement haineux.
Le texte initial présenté dès novembre 2022 par le gouvernement s’inscrivait dès le départ dans la lignée d’une frénésie législative sur ce sujet, avec plus de 20 lois en près de 40 ans.
Dans sa première version, il était présenté comme prétendument équilibré ; mais reposait en réalité sur l’idée qu’il faudrait à tout prix continuer à freiner les migrations des personnes exilées jugées indésirables, par un renforcement continu des mesures sécuritaires et répressives. Un tournant est ensuite intervenu en octobre 2023, après le drame d’Arras et l’assassinat du professeur Dominique Bernard, lorsque le projet de loi a été présenté comme la réponse politique à ce terrible événement, avalisant tous les raccourcis entre personnes migrantes et délinquantes, voire terroristes ; justifiant une accélération du calendrier et l’introduction au Sénat de mesures de plus en plus en rupture avec notre pacte républicain.
La suite du parcours législatif fut on ne peut plus chaotique : après l’adoption au Sénat d’un texte présentant des reculs sans précédents, une motion de rejet préalable était adoptée par l’Assemblée nationale. Et c’est lors d’une commission mixte paritaire tenue au pas de course avant la fin de l’année 2023 que les parlementaires de la majorité et ceux de droite se sont mis d’accord sur le texte final, sous les applaudissements de l’extrême-droite, en acceptant de voter des mesures d’ores et déjà identifiées comme inconstitutionnelles.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 25 janvier, a pu procurer un soulagement en censurant 35 articles de la loi, dont ceux relatifs aux prestations familiales, au droit du sol, au délit de séjour irrégulier, au droit au séjour pour les étrangers malades…
Mais ce soulagement est en réalité en trompe-l’œil.
- D’une part, parce que de nouveaux combats seront à mener à travers le risque de voir des mesures exhumées de la loi revenir au Parlement ; les articles censurés par le Conseil constitutionnel l’ayant été pour des raisons essentiellement procédurales et non sur le fond.
- D’autre part, parce que la loi composée des articles restant demeure porteuse de régressions majeures. La suppression des catégories protégées contre les expulsions, l’extension sans précédent de la double peine, la fin de la stabilité des titres de séjour, le creusement des inégalités dans les territoires ultramarins, pour ne citer qu’elles, sont autant de mesures profondément attentatoires aux droits fondamentaux des personnes, qui stigmatisent, répriment, excluent et mettent en danger.
Ces mesures ont été prises au mépris de la réalité de notre monde dans lequel les migrations vont continuer à occuper une place croissante, et au risque de nouveaux drames sur les routes de l’exil et à rebours d’une vision fondée sur la solidarité et l’hospitalité, qui ferait pourtant honneur à notre humanité commune. Pourtant, une autre politique migratoire est possible, fondée sur l’accueil et la solidarité, le respect des droits et de la dignité des personnes. C’est au nom de ces valeurs que l’Union syndicale Solidaires continuera à se mobiliser contre l’application de cette nouvelle loi répressive et ses conséquences dramatiques pour les personnes migrantes au côté des collectifs de sans-papiers et des associations de terrains.
Pour un accueil solidaires et une liberté effective de circulation et d’installation, l’Union syndicale Solidaires exige :
- La régularisation immédiate de tous-tes les sans-papiers ;
- Le droit à la naturalisation ;
- L’accompagnement familial de plein droit ;
- L’arrêt immédiat des expulsions ;
- La fermeture des centres de rétention et l’abolition de toute rétention administrative ;
- L’accès des étranger-es à tous les droits sociaux fondamentaux ;
- La suppression de l’AME : Solidaires revendique avec force un régime universel, solidaires et égalitaire de protection sociale avec un accès au service public de santé, du médico-social et du social pour toutes et tous, y compris pour les personnes sans-papiers;
- L’abrogation de toutes les lois et circulaires restreignant les conditions d’accès au travail pour les demandeur-euses d’asile, les conditions de séjour des étudiant-es étranger-es…;
- L’autorisation de séjour et de travail sur simple demande sans condition,avec une carte de séjour de 10 ans ;
- La suppression des conditions de nationalité qui persistent dans l’accès à de nombreux droits et emplois de divers secteurs privés et publics et toutes les implications en termes d’égalité des droits, notamment à la retraite ;
- La reconnaissance de l’équivalence des diplômes extraeuropéens par rapport aux diplômes nationaux ;
- Des mesures contre le travail dissimulé avec des sanctions accrues contre les employeurs et le développement du rôle et des moyens de l’Inspection du travail.
- l’égalité de traitement et dans les statuts de tous les personnels quelles que soient leurs origines
